CGV Le Comptoir de la Vis :
Article 1 – Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les transactions commerciales conclues sur le site internet marchand "Le Comptoir De La Vis" entre la société FIL-Lyon, ci-après dénommée "Le Comptoir De La Vis", et ses clients.
Article 2 – Commandes :
2.1. Les commandes passées sur le site internet de "Le Comptoir De La Vis" engagent le client dès leur validation.
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
• Sur Internet : lecomptoirdelavis.fr 24h/24 7j/7
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
2.2. Toute commande est soumise à l'acceptation de "Le Comptoir De La Vis", qui se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes tels que le défaut de paiement, une commande anormale, ou toute autre raison jugée valable.
Article 3 – Prix :
3.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT et TVA non applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
3.2. "Le Comptoir De La Vis" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.
3.3. La société Le Comptoir de la Vis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Le Comptoir de la Vis jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 – Paiement :
4.1. Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
4.2. Le paiement est sécurisé et les informations transmises sont cryptées selon les normes en vigueur.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE (uniquement pour la France métropolitaine).
Article 5 – Livraison :
5.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
5.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions logistiques.
5.3. En cas de retard de livraison, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 6 – Droit de rétractation :
6.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2. Le client devra retourner à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en bon état et complets, (emballage, accessoires, notice), et avec notre accord. Une décote de 65% minimum sera alors appliquée. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Le Comptoir de la Vis, 1 Rue des Mésanges, 69670, Vaugneray, France. Par Email à l'adresse : contact@lecomptoirdelavis.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l’attention de FIL-Lyon, 1 rue des mésanges, 69670, Vaugneray.
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Supprimez la mention inutile.
Article 7 – Garanties :
7.1. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et il sera échangé.
7.2. Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Après vérification les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 8 – Responsabilité :
8.1. "Le Comptoir De La Vis" ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits vendus sur son site internet.
8.2. La responsabilité de "Le Comptoir De La Vis" est strictement limitée au montant de la commande. Par ailleurs, la société Le Comptoir de la Vis ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
8.3. Enfin la responsabilité de la société Le Comptoir de la Vis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Protection des données personnelles :
9.1. La société Le Comptoir de la Vis se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et font l'objet d'un traitement informatique. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
9.2. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le service client de "Le Comptoir De La Vis". Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges :
10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.